Cette année, l’enquête concerne :
Enquête sur l’occupation du parc social (OPS)
L’enquête sur l’Occupation du Parc Social (OPS) est une obligation réglementaire pour les organismes bailleurs (loi du 4 mars 1996).
Elle a lieu tous les deux ans à l’ensemble des locataires occupant des logements conventionnés. Elle permet de recueillir des renseignements relatifs aux ressources et à la situation familiale des locataires.
Ces renseignements permettent à l’Etat d’élaborer des statistiques pour définir les besoins en logements sociaux au niveau national.
Enquête supplément de loyer de solidarité (SLS)
Cette enquête annuelle concerne les locataires ne bénéficiant pas d’une aide au logement (AL ou APL) et dont les ressources dépassent de 20 % les plafonds en vigueur pour le logement occupé.
Comment répondre à l’enquête ?
Avant la date limite indiquée dans le formulaire reçu (soit le 14 octobre 2019), vous devez impérativement retourner les documents suivants :
-
Le questionnaire daté, signé et complété des renseignements concernant toutes les personnes qui occupent le logement.
-
La copie complète de l’avis d’imposition 2019 (sur les revenus 2018) de toutes les personnes qui occupent le logement qu’elles soient imposables ou non à l’impôt sur le revenu.
-
La carte d’invalidité, le cas échéant.
-
La copie des pièces qui justifient un changement de situation (mariage, divorce, naissance…).
Vous pouvez nous renvoyer les documents :
-
Soit dans l’enveloppe T fournie
-
Soit par mail à l’adresse mail : enqueteops@finisterehabitat.fr
A quoi je m’expose si je ne réponds pas à l’enquête ?
Comme le prévoit la loi, en cas de non réponse ou de réponse incomplète, à compter du loyer de janvier 2020 :
Pour l’enquête SLS, je m’expose à des frais de dossier de 25 € et de 7.62 € non remboursables, au paiement d’une pénalité non remboursable de 7.62 € par mois entier de retard et au paiement d’un SLS maximum appliqué jusqu’à réception de l’enquête SLS complète.
Pour l’enquête OPS, je m’expose à des frais de dossier de 7.62 € non remboursables et au paiement d’une pénalité non remboursable de 7.62 € par mois entier de retard.